CARLIER COMBUSTIBLES s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). La collecte des données à caractère personnel se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ses données.
OBJET :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du distributeur.
COMMANDE :
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.
LIVRAISON :
Une fois la commande passée, validée et réglée sur le site Internet, nos services prennent contact avec le client afin de convenir d'une date de livraison. La date de livraison pourra être reportée si besoin, à l'initiative du client ou de la société CARLIER COMBUSTIBLES. Les délais de livraison peuvent varier d'un produit à l'autre et sont stipulés dans l'onglet "Livraison" du produit.
RECEPTION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT :
La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, désigner au chauffeur le point de livraison, veiller au respect des précautions d'usage relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement.
Pour la livraison des palettes de bois de chauffage, de granulés de bois et de bûches densifiées, le client devra indiquer au chauffeur les points particuliers sur lesquels il devra être attentif. Les chariots ne roulent pas sur l’herbe ni sur la terre.
PRIX :
Les prix de vente des produits sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande, sauf erreur grossière. Les prix sont exprimés en Euros (€). Les prix indiqués sur le site sont indiqués en TTC. Les prix indiqués dans la description du produit s’entendent hors frais de livraison, lesquels seront facturés en supplément et calculés avant la validation de la commande. La vente en ligne des produits proposés sur le site est valable, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
FRAIS DE LIVRAISON :
Des frais de livraison s'appliquent pour toute commande livrée, hors éventuelle promotion.
DELAI DE PAIEMENT :
Le paiement se fait au moment de la commande.
GARANTIES LEGALES :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
QUALITE DES PRODUITS LIVRES :
En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le distributeur.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
L'ensemble de vos données personnelles sont conservées durant 4 ans maximum après la dernière facturation d'un produit ou d'un service pour assurer la traçabilité des services et des produits, et ce après la dernière facturation. Ces données sont traitées par tout collaborateur autorisé de l'entreprise pour les besoins de son activité. La conservation des données peut atteindre 10 ans par obligations règlementaires. Ces données ne sont transférables à un tiers qu'en cas de vente de l'entreprise ou de ses activités. Vous pouvez nous demander de connaitre les données vous concernant que nous détenons et d'en rectifier ou supprimer. En cas de réclamation non aboutie, la CNIL est compétente.
DROIT DE RETRACTION :
Concernant les achats de bois de chauffage, granulés de bois et bûches densifiées et conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, étiquettes, etc.) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer le droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction mais cela n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétraction soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétraction avant l'expiration du délai de rétractation.
Sur le délai de rétraction, l'article L.221-19 fixe les conditions d'exercice de ce droit.
Article L.221-19: "Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes:
- le jour où le contrat est conclu ou le jour de réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L.221-18,
- le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai,
- si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (A compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
A l'attention de la société CARLIER COMBUSTIBLES - 5 avenue des Grenots - 91150 ETAMPES - carlier.combustibles@orangefr
Je/nous vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le(*)/reçu le(*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre, les utiliser ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des biens vendus.
STOCKAGE DES PRODUITS :
Il est recommandé de stocker le bois de chauffage sous abri.
Les bûches densifiées et les granulés de bois doivent être stockés en intérieur de manière à éviter que les produits prennent l'humidité.
REGLEMENT DES LITIGES :
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : carlier.combustibles@orange.fr
MEDIATEUR NATIONAL DE L'ENERGIE :
En cas de litige, si votre réclamation écrite n'a pas fait l'objet d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur nationale de l'énergie : www.energie-mediateur.fr / Le Médiateur national de l'Energie - réponse n° 59252 - 75443 PARIS Cedex 09.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Pour les litiges entre la société CARLIER COMBUSTIBLES et un client "consommateur", le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile de ce dernier.
